Conditions Générales de Vente

Préambule
Renée Tortet est une micro-entreprise implantée au 920 Chemin du Touroun à Salies de Béarn – N° de SIRET: en cours de création – Téléphone : +33677597730, E-mail : renée.tortet@orange.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément pour les Acheteurs et pour le Vendeur. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Renée Tortet aux Acheteurs. Les CGV régissent les relations entre  Vendeur et Acheteurs d’œuvres originales ou en édition limitées.

Les produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par le Renée Tortet, sous sa seule responsabilité. Les produits ne seront donc ni repris, ni échangés par Renée Tortet.

1.1 Le contrat de Vente
Commande
Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits, leur prix, leurs caractéristiques sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier.
Si la commande lui convient, l’Acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

Paiement par l’Acheteur
Dès lors qu’il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la commande par Renée Tortet

Une fois le paiement effectivement reçu par Renée Tortet,  celle-ci s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Renée Tortet s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférents.

• Pour les commandes d’oeuvres originales, la commande n’est réputée validée que lorsque le Vendeur la confirme. Renée Tortet peut annuler la commande si le Vendeur ne valide pas la commande ou bien ne répond pas dans un délai de 7 jours, ou bien si l’oeuvre n’est plus disponible à la vente.

Dans le cas ou la commande ne peut pas être honorée, Renée Tortet rembourse intégralement l’Acheteur.

Réception de la commande par le Vendeur
Dans le cas où l’œuvre ne serait plus disponible, le Vendeur s’engage à supprimer l’annonce ou à changer le statut de l’œuvre afin de montrer qu’elle n’est plus disponible. Le Vendeur est le seul responsable en cas d’indisponibilité d’un produit dont il a seul le contrôle. Si une commande a été tout de même passée par un Acheteur. La commande sera annulée par le Vendeur. Renée Tortet informera alors l’Acheteur et le remboursera le cas échéant.

Confirmation de commande par le Vendeur
Lorsque la commande est confirmée par le Vendeur, un message est envoyé à l’Acheteur pour confirmer sa commande. 
Pour les commandes de produits numériques, le fichier numérique commandé par l’Acheteur est disponible dès confirmation de la commande en allant dans la section Mon Compte, sans besoin pour le Vendeur de valider. Pour les commandes d’impressions, la commande part en production dès que le paiement est reçu, sans que le Vendeur n’ait besoin de valider la commande. L’Acheteur peut alors suivre l’état de sa commande sur la section: “MON COMPTE” > “MES ACHATS”.

Commande expédiée
La commande est expédiée par le Vendeur, en utilisant son propre transporteur. Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Douanes et procédures d’importation
Le prix de l’oeuvre, et le transport de l’oeuvre n’incluent pas les frais d’importation ou de douanes éventuels. Lors de l’importation d’une oeuvre depuis un autre pays, des frais de douane peuvent être demandés à l’arrivée dans le pays de destination. Les frais de douane sont calculés par les autorités locales, et facturées par le transporteur, indépendamment de commande et du transport de l’oeuvre. Le transporteur peut facturer également un frais de présentation pour gérer la procédure de dédouanement.
Les frais liés à l’importation d’une oeuvre sont à la charge de l’Acheteur, et ils ne sont pas remboursables en cas de demande de retour de l’oeuvre.

Suivi et réception de la commande
Le vendeur s’engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d’un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délais de livraison sera aussi court que possible (de l’ordre de 3 à 7 jours ouvrés), le délais de livraison maximal estimé ne devant en aucun cas excéder 30 jours, sauf conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage du à des procédures sanitaires etc…).
L’Acheteur doit confirmer sans délai par message sur le site la bonne réception de chaque produit commandé. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Lorsque l’Acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l’oeuvre, et que le vendeur est dans l’impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statut de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l’acheteur sera remboursé.

Réception d’un colis endommagé
Dès la réception du colis, l’acheteur doit signaler au livreur tout colis endommagé. Il doit ensuite déballer délicatement l’oeuvre et l’inspecter. L’acheteur s’engage à signaler tout dommage à Renée Tortet, dans les 48h suivant la réception, et fournir les photos permettant de constater l’état du colis et de l’oeuvre. L’acheteur doit notamment fournir les éléments suivants, qui seront nécéssaire afin de remplir un dossier auprès du transporteur:

• les photos de l’emballage (chaque coté)
• les photos des étiquettes de transport
• les photos qui montrent les parties endommagées de l’oeuvre

A réception du signalement, Renée Tortet fera le maximum pour trouver une solution avec l’acheteur, et proposera un échange ou un remboursement.

Colis endommagé, non signalé sous 48h après livraison
L’acheteur est tenu d’examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n’ont pas été notifiés dans le délai spécifié.

1.2 Prix et paiement
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales, et Hors Taxes pour les impressions, licences et services divers. Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus. Le fait que l’Acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.

Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande (carte bancaire ou virement de compte à compté). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de paiement STRIPE .
Conformément à la législation, dans le cadre des paiements par carte bancaire, Renée Tortet n’a accès à aucune donnée, n’enregistre ni ne stocke aucune donnée relatives aux moyens de paiement du Client: le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Renée Tortet.

Facturation
Renée Tortet adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
1.3 Frais d’expédition
Sauf indication contraire, toutes les œuvres originales sont expédiées frais de ports inclus dans le monde entier (hors taxes et frais à l’importation).
Le Vendeur s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Si le délai d’expédition devait être supérieur, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer l’Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans “Mon Compte” Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Renée Tortet sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.
Le Vendeur s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du Vendeur. Dès que l’Acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le Vendeur s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Réserves:
Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’Acheteur s’engage à informer Renée Tortet via la messagerie du site et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis….).

1.4 Droit de rétractation et Garanties
Service clientèle
Le service clientèle du Site est assuré par Renée Tortet ou son équipe et est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17h (GMT +1) au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33677597730. Renée Tortet s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

Restrictions dues aux sanctions et zones sous embargo
Dans certaines situations particulières, géopolitiques, sanctions ou embargo, Renée Tortet peut cesser temporairement ou définitivement de fournir ses services à certaines zones géographiques ou pays. Ces pays incluent actuellement : la Crimée, les régions de Donetsk et Luhansk, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie.

1.4.1 Politique de retour
Renée Tortet propose une garantie de retour de 14 jours à partir de la date de livraison de l’oeuvre. L’Acheteur peut demander le retour de l’oeuvre quelle qu’en soit la raison, depuis son compte et sera alors mis en relation avec le service concerné pour planifier son retour. L’Acheteur sera remboursé une fois que le Vendeur a reçu l’oeuvre en parfait état.

1.4.2 Exceptions à la politique de retour
Retour non disponible
Dans certains cas, la livraison retour n’est pas incluse, n’est pas disponible, ou n’est plus disponible du fait de contraintes règlementaires, de couts excessifs, d’impossibilité temporaire ou permanente de transport ou d’autres raisons. Ces cas sont indiqués au moment de l’achat sur le site, ou seront communiqués au plus tôt à l’acheteur si ils surviennent après son achat (guerre, pandémie, évolution géopolitique etc…). Le cas échéant, Renée Tortet fera tout leur possible afin de trouver une solution avec le vendeur et l’acheteur.

Colis non récupéré
Lorsque le colis n’a pu être livré à l’adresse indiquée, l’Acheteur dispose d’un délais (généralement 15 jours) pour récupérer le colis au dépôt du transporteur. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par Renée Tortet, l’Acheteur ne récupère pas le colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au Vendeur et l’Acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l’impossibilité de livrer l’Acheteur.

Colis bloqués pour non-paiement de la douane
Les importations d’oeuvres peuvent donner lieu à des frais de douanes qui seront calculé à l’arrivée et facturés séparément par le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur sera informé par le transporteur ou par la douane des sommes qu’il doit payer pour débloquer le colis. L’Acheteur dispose d’un délais (généralement 15 jours) pour payer les frais de douane afin de débloquer le colis. Si malgré les relances et messages par le transporteur, et par Renée Tortet, l’Acheteur ne paye pas les frais de douane dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au Vendeur et l’Acheteur sera remboursé. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le cout du transport, et tout frais consécutifs à l’impossibilité de livrer l’Acheteur.

Colis endommagé
L’acheteur est tenu d’examiner attentivement le colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n’ont pas été notifiés dans le délai spécifié.

1.4.3 Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur consommateur concluant un contrat avec un Vendeur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent, court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur via l’interface du gestion des achats du site ou via la messagerie du site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Vendeur adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison.

Effets du droit de rétractation
L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation,

Effets du droit de rétractation
L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.
En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Renée Tortet en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison, et déduite des réserves éventuelles) à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Renée Tortet peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de la livraison des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation
Le cas échéant, Renée Tortet effectue le remboursement à l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Les frais directs de retour sont à la charge de la partie définie dans la politique de retour de Renée Tortet.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (impressions d’art, oeuvres originales encadrées à la demande du client, créations réalisées sur demande etc…);
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».

Résolution du contrat sur l’initiative du Client
L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garanties
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Garantie des vices et défauts cachés
Garanties légales
Les Acheteurs disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

Retour dans le cadre de la garantie
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’acheteur de retourner le produit à l’adresse du siège du Vendeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge de l’Acheteur sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
L’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

1.5 Réclamations et traitement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
À n’importe quel moment, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.
Le Vendeur s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s’engage à tout moment à répondre à une demande de l’Acheteur dans un délai maximum de 24h ouvrées en utilisant les outils mis à sa disposition pour ce faire par Renée Tortet sur le Site.
En cas de réclamation d’un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil messagerie proposé par le Site. Le Vendeur devra résoudre à l’amiable tous les litiges l’opposant à l’Acheteur. Néanmoins si le litige n’était pas résolu dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’information, Renée Tortet après en avoir informé le Vendeur pourra procéder au remboursement du produit à l’Acheteur.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Renée Tortet. Les conditions générales applicables aux Acheteurs et au Vendeur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Pour toute réclamation merci de contacter Renée Tortet à l’adresse suivante : https://www.renee-tortet-art.com/contact

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devront être soumis à Medicys : www.medicys.fr
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com
La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

1.6 Évaluation des vendeurs
Notation du Vendeur
Les Acheteurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur afin d’évaluer la transaction. Les commentaires seront soumis à validation de Renée Tortet ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Acheteur et le Vendeur accordent une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Renée Tortet portant sur ledit commentaire. À ce titre, l’Acheteur autorise Renée Tortet à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site et les sites des partenaires de Renée Tortet. L’Acheteur autorise Renée Tortet à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Acheteur autorise Renée Tortet à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation permanente.

1.7 Données personnelles
En complément de l’article 1.4 des CGU Acheteur, l’Acheteur est informé que les données personnelles collectées par le Site lors de la passation des commandes sont traitées par Renée Tortet uniquement aux fins de ces commandes.
Les informations des données des Acheteurs concernant la livraison sont transmises aux Vendeurs uniquement aux seules fins d’expédier la commande. Ces données ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
En cas de problème concernant le traitement des données, l’Acheteur peut contacter directement Renée Tortet comme précisé dans les CGU/CGV.
Le Vendeur a uniquement accès aux données personnelles fournies par l’Acheteur de ses œuvres sur le Site lors de la commande. Le Vendeur s’engage à sécuriser ces données qu’il conserve pour les besoins exclusifs du suivi de sa commande.
Renée Tortet a adopté un système de sécurisation de cryptage SSL, l’intégralité du site étant protégé par le protocole HTTPS. Le site a également renforcé la sécurité par des moyens de brouillage et de cryptage afin de protéger au maximum les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur www.renee-tortet-art.com.

1.8 Stipulations finales
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par Renée Tortet des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Tout différend sera tranché par les Tribunaux de Pau nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

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∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

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Signature du client :